(597) Par conséquent, l’incidence positive de l’aide à la restructuration sur le développement de l’activité économique en question l’emporte sur les effets négatifs potentiels sur la concurrence et les échanges, qui ne sont donc pas altérés dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 597
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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