Article considérant 598

(598) La Commission constate que l’Allemagne a illégalement mis à exécution l’aide en question, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, à la lumière des constatations qui précèdent, la Commission conclut que l’aide à la restructuration remplit les conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans les lignes directrices S & R, pour autant que DB Cargo mette pleinement en œuvre les mesures prévues dans le plan de restructuration et/ou que l’Allemagne s’est engagée à prendre. L’aide facilite le développement d’une activité économique et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Par conséquent, l’aide est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,