(67) Au moment de la mise en œuvre de la stratégie «Starke Cargo», l’aide d’État «Trassenkostenentlastung» (réduction des redevances d’accès aux voies) d’un montant de 350 millions d’EUR par an pour l’ensemble du secteur était déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2023 (avant d’être ultérieurement prorogée au-delà de 2023). En outre,au moment du plan à moyen terme de 2020, DB Cargo avait également anticipé une aide d’État «Anlagenpreisförderung» (soutien pour la composition des trains) d’un montant total de 200 millions d’EUR entre 2021 et 2025 (introduction effective en 2020 par le ministère fédéral du numérique et des transports).
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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