Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(74) Les prêts intragroupe en faveur de filiales détenues à 100 % par DB AG, telles que DB Cargo, ne sont pas assortis de garanties, étant donné que DB AG, en tant que seul actionnaire de DB Cargo, agit à la fois en tant que fournisseur de fonds propres et en tant que prêteur. DB Cargo a donc pu signer des prêts sans utiliser ses actifs comme garantie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).