(76) La mesure 4 concerne la prise en charge partielle par l’État de la rémunération des fonctionnaires des chemins de fer (c’est-à-dire des fonctionnaires qui travaillaient auparavant pour la société nationale des chemins de fer, Deutsche Bundesbahn, avant qu’elle ne soit transformée en société commerciale et devienne DB AG), qui sont affectés à la main-d’œuvre de DB Cargo par BEV.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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