Article considérant 77

(77) Dans le cadre du processus de libéralisation du secteur ferroviaire allemand, qui a impliqué la transformation des chemins de fer nationaux allemands en une société constituée en tant qu’Aktiengesellschaften à partir de 1994 (voir considérants 11 et 15), l’Allemagne a créé et financé sur ses ressources propres un fonds fédéral des chemins de fer (Bundeseisenbahnvermögen, ou «BEV»). L’un des objectifs de ce fonds était de reprendre les fonctionnaires des chemins de fer précédemment employés par Deutsche Bundesbahn et de faciliter leur affectation aux effectifs de DB AG (et, in fine, aux filiales du groupe DB telles que DB Cargo), dans la mesure où ils n’ont pas été affectés ailleurs. BEV est un employeur officiel de fonctionnaires des chemins de fer; il est également responsable de la gestion des pensions des fonctionnaires retraités et gère la caisse d’assurance maladie des fonctionnaires des chemins de fer. Étant donné que, du point de vue juridique, les fonctionnaires de l’État ne peuvent pas être affectés à un emploi dans une entreprise privée sans base juridique spécifique, l’affectation de fonctionnaires des chemins de fer par BEV a été rendue possible par l’insertion, dans le Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne), de l’article 143, point a) 1), qui a créé une base juridique pour le système d’affectation. Il est également établi que BEV a affecté des fonctionnaires des chemins de fer à des entreprises privées, notamment à des concurrents de DB AG, ainsi qu’à certaines agences publiques. Ces missions, d’une ampleur limitée, reposent exclusivement sur l’article 29 du Bundesbeamtengesetz (loi sur les fonctionnaires fédéraux, ci-après le «BBG»), qui requiert l’accord du fonctionnaire concerné.