Article considérant 78

(78) Le processus de transformation des chemins de fer allemands a été organisé par une loi sur la création de Deutsche Bahn AG (Deutsche Bahn Gründungsgesetz, ou «DBGrG»), qui décrit, entre autres, les relations entre BEV et DB AG. La règle d’affectation des fonctionnaires des chemins de fer de BEV à DB AG est énoncée à l’article 12 du DBGrG. Conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du DBGrG, les fonctionnaires des chemins de fer affectés à DB AG conservent leur statut juridique de fonctionnaires. L’article 12 du DBGrG est complété par les articles 21 et 23 de la même loi, qui créent une obligation pour DB AG de rembourser à BEV les coûts des travailleurs affectés en vertu du «als-ob-Kosten-Prinzip» (littéralement le «principe des coûts “comme si”»). Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du DBGrG, DB AG «effectue des paiements à BEV pour les fonctionnaires qui lui sont affectés conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du DBGrG à hauteur des dépenses qu’elle encourt ou dont elle est tenue de s’acquitter pour le travail de travailleurs comparables nouvellement embauchés par l’entreprise, y compris les parts patronales des régimes légaux de sécurité sociale et de retraite professionnelle complémentaire».