Article considérant 79

(79) Un accord conclu entre BEV et DB AG en vertu de l’article 21, paragraphe 8, du DBGrG régit les modalités du système de remboursement. Les coûts à rembourser sont calculés séparément pour chaque fonctionnaire, puis additionnés et remboursés à BEV sur une base mensuelle. DB AG verse également à BEV des frais d’administration du personnel au prorata. En vertu de l’article 13 du DBGrG, BEV est habilité à vérifier l’exactitude de la classification des fonctionnaires des chemins de fer affectés dans le groupe de rémunération pertinent, qui détermine en grande partie les coûts de personnel à rembourser. En outre, le relevé annuel des remboursements des coûts de personnel est établi et certifié par un auditeur indépendant.