(8) Par lettre du 21 novembre 2024, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du TFUE en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958 et de voir la présente décision adoptée et notifiée en langue anglaise conformément à l’article 297 du traité.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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