(81) Lorsque BEV affecte des fonctionnaires des chemins de fer à des entreprises privées autres que DB AG, il conclut un accord avec l’entreprise ferroviaire concernée en vue du remboursement des coûts de mise à disposition de personnel. Les dispositions de ces accords correspondent à celles de l’article 21 du DBGrG, qui établissent le principe «als-ob-Kosten».
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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