(82) La mesure 4 ne concerne que la réserve de fonctionnaires des chemins de fer qui existait au moment de la transformation de Deutsche Bundesbahn en 1994; aucun nouveau fonctionnaire des chemins de fer n’a été recruté depuis 1993. La mesure 4 concerne donc un groupe de fonctionnaires en diminution constante, qui se réduit rapidement compte tenu de sa structure d’âge (plus de 60 % des travailleurs concernés partiront à la retraite avant 2032). En 2023, cette mesure ne concernait qu’environ 8 % des effectifs totaux de DB Cargo.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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