Article considérant 85

(85) En ce qui concerne la tarification des services intragroupe, la Commission a notamment relevé que, selon les informations publiées par DB AG, les services intragroupe fournis à DB Cargo l’étaient gratuitement ou à des prix inférieurs aux prix du marché et que l’Allemagne n’avait fourni aucune analyse ni aucune donnée à l’appui de son allégation selon laquelle ces services étaient fournis dans des conditions de pleine concurrence. La Commission a observé qu’en l’absence d’éléments suffisants démontrant que les services intragroupe fournis à DB Cargo en vertu d’accords avec DB AG étaient conformes aux conditions normales du marché, il ne pouvait être exclu que ces services constituaient une source d’avantage pour DB Cargo au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a invité l’Allemagne à fournir des informations et des éléments de preuve supplémentaires sur les services intragroupe fournis à DB Cargo, notamment en ce qui concerne les conditions générales des accords de fourniture de services à DB Cargo, leur base de coûts et d’autres informations relatives aux prix du marché. En outre, la Commission n’a pas pu exclure que la mesure 2 soit imputable à l’État allemand. À cet égard, la Commission a tenu compte du fait qu’en étant propriétaire à 100 % de DB Cargo et de sa société mère DB AG, l’État allemand avait la possibilité de prendre à lui seul toutes les décisions au sein de l’assemblée générale de DB AG, ainsi que du fait que la décision de DB AG de fournir des services intragroupe à ses filiales pourrait avoir une incidence considérable sur le budget de DB AG et, partant, sur les intérêts de l’actionnaire.