Article considérant 86

(86) En ce qui concerne les conditions de financement des prêts accordés par DB Treasury, la Commission a notamment relevé que l’Allemagne n’avait pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle ces conditions étaient conformes aux conditions du marché et respectaient le principe de pleine concurrence. Elle également observé que l’allégation de l’Allemagne ne tenait pas compte du fait que DB Cargo bénéficiait de meilleures notations de crédit en raison de l’existence de l’ACR en vigueur, alors que, conformément à la législation sectorielle pertinente de l’Union, les prêts entre entités juridiques d’une entreprise verticalement intégrée ne peuvent être accordés qu’en tenant compte du profil de risque individuel de l’entité concernée. La Commission a également tenu compte du fait que DB Cargo n’avait fourni aucune garantie pour tous les prêts à long terme en cours.