Article considérant 87

(87) Sur la base de ces éléments, la Commission a estimé qu’il ne pouvait être exclu que DB Cargo ait potentiellement bénéficié d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sous la forme de conditions de financement offertes par DB Treasury qui n’étaient pas conformes aux conditions du marché. La Commission a invité l’Allemagne et les parties intéressées à fournir des informations et des éléments de preuve supplémentaires afin de déterminer si les prêts accordés par DB Treasury à DB Cargo sont conformes aux conditions du marché. En outre, la Commission n’a pas pu exclure que la mesure 3 soit imputable à l’État allemand. À cet égard, la Commission a tenu compte du fait que l’État allemand était propriétaire à 100 % de DB Cargo et de sa société mère DB AG. La Commission a considéré à titre préliminaire que l’organisation des services de trésorerie et les conditions tarifaires pouvaient avoir une incidence considérable sur le budget de DB AG. Elle n’a donc pas pu exclure la possibilité que la décision quant aux modalités et aux conditions de la fourniture d’un financement aux filiales ait revêtu une importance fondamentale pour l’encadrement supérieur du groupe DB, ainsi que pour son actionnaire, l’État allemand.