Article considérant 88

(88) En ce qui concerne la prise en charge partielle de la rémunération des fonctionnaires par BEV, la Commission a souligné que l’Allemagne n’avait pas fourni d’éléments de preuve démontrant que les coûts liés à l’emploi des fonctionnaires pris en charge par DB Cargo correspondaient réellement aux prix du marché pour du personnel doté de qualifications similaires. La Commission n’a donc pas pu exclure la possibilité que la prise en charge par BEV de certains coûts afférents au personnel employé par DB Cargo constitue un avantage pour cette dernière. La Commission a invité l’Allemagne et les parties intéressées à fournir des informations et des éléments de preuve supplémentaires au sujet de l’existence d’un avantage sélectif en ce qui concerne la mesure 4. En outre, s’agissant de l’imputabilité de la mesure 4 à l’État, la Commission a observé que la décision relative à l’entité prenant en charge les coûts de rémunération des fonctionnaires affectés à DB AG était fondée sur une disposition légale du DBGrG, approuvée par le Parlement fédéral, et était donc imputable à l’État.