(90) En ce qui concerne la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission n’a relevé aucune base de compatibilité des mesures concernées et a observé que l’Allemagne n’avait avancé aucun argument permettant d’étayer une conclusion de compatibilité de ces mesures. La Commission a invité l’Allemagne et les parties intéressées à faire connaître leur point de vue et à fournir des éléments attestant d’une éventuelle compatibilité de ces mesures.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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