Article considérant 91

(91) Dans ses observations du 19 septembre 2022, l’ERFA explique que le transport ferroviaire de fret européen est un secteur hautement concurrentiel et que, ces dernières années, les concurrents privés n’ont cessé d’accroître leur part de marché en Europe, qui atteignait 48 % en 2020. Selon l’ERFA, il est probable qu’ils augmentent encore cette part de marché à l’avenir. L’ERFA affirme soutenir l’objectif de la Commission de veiller à ce que la concurrence sur le marché du fret ferroviaire ne soit pas perturbée par des aides d’État. À cet égard, l’ERFA fait valoir que la reprise automatique de pertes par une société holding devrait être qualifiée d’aide d’État. L’ERFA souligne l’importance d’une structure de gouvernance claire des entreprises ferroviaires publiques et déclare que les pertes récurrentes enregistrées par DB Cargo ces dernières années, qui ont été systématiquement couvertes par DB AG, donnent l’impression que, dans la présente affaire, la structure de gouvernance n’est pas claire. Selon l’ERFA, toute incertitude à cet égard élimine la nécessité pour les entreprises ferroviaires publiques d’opérer dans les conditions normales du marché, ce qui fausse la concurrence. En outre, l’ERFA réclame de la transparence concernant les coûts des services dans les cas où une entreprise ferroviaire publique bénéficie de services intragroupe fournis par une société holding ou une société sœur ou lorsqu’elle reçoit un financement d’une société holding. L’ERFA fait valoir en substance que tout financement octroyé doit refléter les conditions normales d’accès au financement sur le marché afin d’éviter les subventions croisées, ce qui constituerait une discrimination à l’égard des concurrents.