Article considérant 92

(92) L’ERFA soutient également que les aides légitimes, telles que les aides accordées pour le trafic des TWI ou le transport intermodal, ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de financer des entreprises publiques en difficulté. Elle indique par ailleurs que de telles aides d’État destinées à encourager un transfert modal doivent refléter les coûts d’exploitation réels du service et avoir une portée limitée, afin de ne pas être en concurrence directe avec d’autres segments du marché tels que le trafic par trains-blocs. Selon elle, de telles aides d’État ne peuvent pas non servir à fausser les prix en vue de reprendre les parts de marché de nouveaux entrants. L’ERFA soutient que les entreprises publiques qui bénéficient d’aides publiques pour certaines activités, telles que les TWI, devraient veiller à ce que ces activités soient séparées, sur le plan comptable et organisationnel, des autres activités, en particulier celles exercées en concurrence avec des opérateurs privés et indépendants. Selon elle, des aides d’État excessives accordées à des activités dominées par des entreprises ferroviaires appartenant à l’État, telles que les TWI, faussent la concurrence.