(93) Dans ses observations du 19 septembre 2022, le plaignant se félicite de l’évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les quatre mesures concernées pourraient constituer une aide d’État et il existerait un doute quant à leur compatibilité. Le plaignant regrette que l’Allemagne n’ait pas effectivement suspendu la mise en œuvre de ces mesures, comme l’exige la jurisprudence constante.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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