Article considérant 95

(95) Premièrement, le plaignant fait valoir que toutes les mesures concernées impliquent des ressources d’État. En particulier, il indique dans sa plainte, en ce qui concerne les mesures 1, 2 et 3, que l’Allemagne est l’unique propriétaire de DB AG et qu’elle dispose des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, de sorte que DB AG doit être considérée comme une entreprise publique au sens de la directive 2006/111/CE de la Commission. En tant qu’actionnaire unique, l’Allemagne est en mesure d’orienter l’utilisation des ressources de DB AG, ce qui suffit à qualifier celles-ci de ressources d’État. En outre, le plaignant fait valoir qu’il n’est pas prouvé que ces mesures sont financées par les bénéfices commerciaux générés au sein du groupe DB, comme le prétend l’Allemagne, et qu’en toute hypothèse, ce fait est dénué de pertinence. En ce qui concerne la mesure 4, le plaignant soutient que cette mesure est financée par BEV, qui est une entité publique et dont les ressources sont des ressources d’État.