(98) L’Allemagne fait valoir que la Commission ne s’est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui revenait en ce qui concerne la démonstration de l’existence d’une aide et qu’elle n’a pas clairement spécifié ses doutes quant à la compatibilité des quatre mesures concernées avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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