Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(99) L’Allemagne indique en outre que la dynamique concurrentielle sur le marché allemand du fret ferroviaire suffit à invalider l’affirmation du plaignant selon laquelle le marché se caractérise par des distorsions de concurrence résultant d’une prétendue intervention de l’État en faveur de DB Cargo. Elle souligne en particulier que les concurrents de DB Cargo ont constamment augmenté leur part de marché en Allemagne, qui est passée de 29 % en 2012 à 57 % en 2022. En revanche, dans d’autres États membres, la part de marché des concurrents est beaucoup plus faible: 54 % en Italie, 51 % en Suède, 50 % en Pologne, 32 % en Autriche, 31 % en Suisse et 30 % en Belgique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).