(99) L’Allemagne indique en outre que la dynamique concurrentielle sur le marché allemand du fret ferroviaire suffit à invalider l’affirmation du plaignant selon laquelle le marché se caractérise par des distorsions de concurrence résultant d’une prétendue intervention de l’État en faveur de DB Cargo. Elle souligne en particulier que les concurrents de DB Cargo ont constamment augmenté leur part de marché en Allemagne, qui est passée de 29 % en 2012 à 57 % en 2022. En revanche, dans d’autres États membres, la part de marché des concurrents est beaucoup plus faible: 54 % en Italie, 51 % en Suède, 50 % en Pologne, 32 % en Autriche, 31 % en Suisse et 30 % en Belgique.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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