Décision (UE) 2025/1168 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1168
RattachementDécision (UE) 2025/1168
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025D1168)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/1168EUR-Lex →

(11) En ce qui concerne la Finlande, les projets de recommandations soulignent notamment la nécessité: d’élaborer une stratégie nationale à long terme pour garantir une approche globale et coordonnée (article 7 de la convention); d’allouer un financement public suffisant et d’assurer des solutions de financement durables pour les organisations non gouvernementales qui apportent un soutien spécialisé aux victimes (article 8 de la convention); de créer des catégories de données normalisées et d’harmoniser les systèmes de collecte de données (article 11 de la convention); de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation (article 12 de la convention); d’assurer la formation systématique des professionnels concernés (article 15 de la convention); de mettre en place des programmes pour les auteurs de violences domestiques (article 16 de la convention); de mettre en place des structures institutionnalisées de coordination interservices entre les acteurs concernés (article 18 de la convention); de mettre en place des services de soutien pour faciliter le rétablissement et l’indépendance économique des victimes (article 20 de la convention); d’augmenter à la fois le nombre de refuges et l’accès à ceux-ci (article 22 de la convention); d’assurer la répartition géographique des centres d’aide d’urgence accueillant les victimes de viols, afin d’apporter un soutien à toutes les victimes de violences sexuelles (article 25 de la convention); de veiller à ce que la médiation n’ait pas d’effets négatifs sur les enquêtes pénales et n’entrave pas l’accès des victimes à la justice (article 48 de la convention); de veiller à ce que le personnel des services répressifs reçoive une formation appropriée pour répondre aux cas de violence à l’égard des femmes et enquêter sur ceux-ci rapidement et de manière adéquate (articles 49 et 50 de la convention); de prendre des mesures pour mettre en place un mécanisme normalisé d’appréciation des risques, qui soit appliqué systématiquement (article 51 de la convention); et d’accroître le recours aux ordonnances d’urgence d’interdiction et aux ordonnances de protection et de renforcer le contrôle du respect de ces ordonnances (articles 52 et 53 de la convention). Étant donné que ces projets de recommandations sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1168. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).