Article considérant 16

(16) En ce qui concerne Saint-Marin, les projets de conclusions soulignent notamment la nécessité: de soutenir les organisations de la société civile en assurant un financement durable, afin de mettre en place des mécanismes de coopération, et de veiller à ce que l’organisme national de coordination se coordonne avec les organisations de la société civile (articles 9 et 10 de la convention); d’améliorer la collecte de données désagrégées sur la base d’un système commun de collecte de données et de réaliser régulièrement des enquêtes sur la victimisation et de promouvoir des activités de recherche (article 11 de la convention); et de respecter les exigences de l’article 59 de la convention relatives au statut de résident des victimes de violence à l’égard des femmes (article 59 de la convention). Étant donné que ces projets de conclusions sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption.