Article considérant 6

(6) Les actes envisagés portent sur la mise en œuvre des dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, concernant, par exemple, la protection et le soutien des victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Les projets de conclusions concernent la mise en œuvre des dispositions de la convention relatives à l’asile et au non-refoulement. Ces questions sont régies par l’acquis de l’Union, en particulier la directive 2003/86/CE du Conseil, les directives 2012/29/UE, (UE) 2024/1346 et (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil. Les actes envisagés produiront des effets juridiques, étant donné qu’ils sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union en ce qu’ils pourraient avoir une incidence sur l’interprétation future des dispositions pertinentes de la convention. Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité pour les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement.