Article considérant 7

(7) Il convient de noter que les recommandations relatives à certains articles de la convention ne relèvent que partiellement de la compétence de l’Union. Pour ce qui est desdits articles, il convient que la présente décision soit sans préjudice de la compétence des États membres, par exemple comme suit: en ce qui concerne les recommandations relatives aux articles 49 et 50 de la convention, il convient que la présente décision soit sans préjudice de la compétence des États membres en matière d’organisation interne et d’administration de leur système de justice; en ce qui concerne les recommandations relatives aux articles 11 et 20 de la convention, il convient que la présente décision soit sans préjudice de la compétence des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux; en ce qui concerne les recommandations relatives à l’article 14 de la convention, il convient que la présente décision soit sans préjudice de la compétence des États membres pour ce qui est du contenu de l’enseignement et de l’organisation des systèmes éducatifs; et en ce qui concerne les recommandations relatives à l’article 31 de la convention, il convient que la présente décision soit sans préjudice de la compétence des États membres dans le domaine du droit de la famille.