Décision (UE) 2025/1169 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1169
RattachementDécision (UE) 2025/1169
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025D1169)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2025/1169EUR-Lex →

(14) En ce qui concerne l’Espagne, les projets de recommandations soulignent notamment la nécessité: de veiller à ce que les organisations non gouvernementales participent à l’élaboration et à l’évaluation des politiques et des mesures (article 7 de la convention); de veiller à ce que les données collectées soient désagrégées (article 11 de la convention); d’enseigner aux enfants le rôle central du consentement dans les relations sexuelles (article 14 de la convention); de renforcer la formation de tous les professionnels concernés en contact avec les victimes et les auteurs de violences à l’égard des femmes (article 15 de la convention); d’améliorer la conformité des programmes pour les auteurs d’actes de violence avec la convention (article 16 de la convention); de mettre en place des mécanismes de coopération interinstitutionnelle (article 18 de la convention); de veiller à ce que les victimes de violence sexuelle aient accès à des services de soutien (article 25 de la convention); d’éliminer les obstacles qui empêchent les victimes de signaler des actes de violence et conduisent à une victimisation secondaire (articles 49 et 50 de la convention); et de veiller à ce que les autorités compétentes aient accès aux ordonnances d’urgence d’interdiction, conformément à la convention, et prennent des mesures adéquates en cas de non-respect des ordonnances de protection (articles 52 et 53 de la convention). Étant donné que ces projets de recommandations sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1169. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).