(17) En ce qui concerne la Slovénie, les projets de conclusions soulignent notamment la nécessité: de confier le rôle de l’organe de coordination à des entités pleinement institutionnalisées et de faire en sorte que soient disponibles les ressources humaines et financières nécessaires (article 10 de la convention); d’assurer la collecte globale de données sur toutes les formes de violence relevant de la convention (article 11 de la convention); et de prendre des mesures pour encourager le signalement de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (articles 49 et 50 de la convention). Étant donné que ces projets de conclusions sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait consister à ne pas s’opposer à leur adoption,
Décision (UE) 2025/1169 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1169
RattachementDécision (UE) 2025/1169
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025D1169)
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