(1) Le 17 mai 2010, la Roumanie a notifié à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité» ou le «TFUE»), un régime d’aides financé par des fonds publics en faveur des petits aéroports régionaux, dont l’aéroport Transilvania de Târgu Mureș (ci-après l’«aéroport de Târgu Mureș», l’«ATM» ou l’«aéroport»). La notification a été enregistrée sous le numéro N 185/2010.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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