Article considérant 10

(10) Par lettre du 31 juillet 2015, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard des redevances aéroportuaires imposées aux compagnies aériennes opérant à l’ATM, du financement public du service d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») accordé à l’exploitant de l’aéroport au cours des périodes 2011-2014 et 2014-2019 et du financement public de l’achat d’infrastructures d’assistance en escale en 2011 et d’installations de stationnement à l’ATM (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure de 2015»).