(101) Les autorités roumaines soutiennent que le coût des infrastructures d’assistance en escale peut directement bénéficier d’une compensation de SIEG. La Roumanie affirme que, pour fournir des services d’intérêt économique général, chaque aéroport doit veiller à disposer d’un minimum d’infrastructures d’assistance en escale afin de prendre en charge les aéronefs exemptés par la loi des taxes aéroportuaires. Les aéroports qui ne le font pas ne seront pas en mesure d’exercer leurs activités en toute sûreté et en toute sécurité.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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