(103) Les autorités roumaines affirment que tant le SIEG de 2011 que le SIEG de 2014 remplissent toutes les conditions de l’arrêt Altmark et ne sont pas susceptibles de conférer un quelconque avantage à l’ATM. Selon la Roumanie, dans les deux cas, les OSP étaient clairement définies ex ante dans les documents de délégation de service public et les mécanismes de calcul de la compensation visant à éviter toute surcompensation ont été établis au préalable.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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