(104) En ce qui concerne le SIEG de 2011, la Roumanie a précisé que l’ATM avait l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les recettes et les dépenses liées au SIEG et de justifier la compensation demandée. En outre, selon les autorités roumaines, les activités de l’ATM font l’objet d’une révision périodique visant à vérifier la base des coûts et le respect des obligations.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.