Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(108) Les autorités roumaines ont précisé que le niveau des redevances était appliqué de manière non discriminatoire à toutes les compagnies aériennes, qu’il a été publié au journal aéronautique roumain et que son calcul a tenu compte du mandat portant sur le SIEG de 2011.

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