(109) Dans la décision d’ouvrir la procédure de 2015, la Commission a invité les autorités roumaines à préciser le financement accordé au titre de la décision régionale no 47/2013 du conseil du județ de Mureș et, en particulier, à préciser s’il couvrait l’infrastructure de stationnement automobile ou toute autre infrastructure de l’ATM.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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