(110) Les autorités roumaines ont précisé que l’activité de stationnement de l’aéroport n’était pas incluse dans les activités aéronautiques attribuées à l’exploitant de l’aéroport et que, par conséquent, le conseil du județ de Mureș n’avait jamais alloué de fonds publics pour financer l’activité de stationnement, que ce soit pour couvrir des investissements ou des coûts d’exploitation.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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