(116) L’AICN a fait valoir que l’aide d’État accordée à l’ATM pour compenser le SIEG couvrait en fait les coûts afférents à la fourniture des services aux compagnies aériennes. Selon l’AICN, une surcompensation du SIEG en faveur de l’ATM a été rendue possible par des transferts budgétaires du conseil du județ de Mureș, dans le cadre desquels il n’y avait aucune séparation entre les recettes et les dépenses liées au SIEG et celles des activités commerciales.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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