(121) Les autorités roumaines ont également indiqué que les rabais appliqués n’avaient pas été spécialement créés par le conseil du județ de Mureș et l’ATM au profit de Wizz Air mais que, conformément au principe de non-discrimination et d’égalité des chances, ils s’appliquaient plutôt à toutes les compagnies aériennes desservant l’aéroport.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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