(125) En outre, les autorités roumaines contestent l’existence d’une surcompensation alléguée par l’AICN et ont confirmé que les états financiers de l’ATM à partir de 2011 ont été établis conformément aux principes de séparation entre les coûts et les recettes du SIEG et les autres activités commerciales à la suite du mandat portant sur le SIEG de 2011.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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