Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(13) La décision d’ouvrir la procédure de 2015 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2016. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.

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