Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(132) Pour les mêmes raisons, le financement d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique ou le financement d’infrastructures directement liées à ces activités ne constituent pas, par principe, une aide d’État. Dans un aéroport, des activités telles que le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).