Article considérant 135

(135) Ni la Roumanie ni l’exploitant de l’aéroport n’ont soutenu qu’une partie du financement pour la période 2007-2009 avait été spécifiquement affectée à la compensation de coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique pour l’exploitant de l’ATM. En fait, le mécanisme de compensation mis en place pour le financement de l’exploitant de l’aéroport entre 2007 et 2009 a été conçu pour couvrir la différence entre les recettes et les pertes de l’exploitant de l’aéroport, sans opérer de distinction entre les coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique et d’autres types de coûts.