(136) La Commission conclut donc que la mesure 1 ne constitue pas une compensation de coûts relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique et qu’elle s’applique dès lors à une entreprise.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.