(137) Pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, elle doit être financée au moyen de ressources d’État et être imputable à l’État, c’est-à-dire accordée par l’État lui-même ou par tout organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Les ressources des autorités locales constituent, aux fins de l’article 107 TFUE, des ressources d’État.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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