(138) Le financement public au cours de la période 2007-2009 a été accordé directement par le conseil du județ de Mureș au moyen de la décision gouvernementale de 1997, c’est-à-dire par une autorité locale au moyen de ses ressources propres.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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