(141) En l’espèce, le soutien financier prévu par la décision de 1997 est sélectif, puisque l’aide n’a été accordée qu’à certaines entreprises, à savoir l’exploitant de l’ATM. Il s’agit d’une mesure individuelle. La mesure 1 est donc sélective par définition au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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