(142) Le financement public accordé à l’exploitant de l’aéroport visait à compenser les pertes subies à la suite de son activité normale. Aucun des éléments factuels dont dispose la Commission ou présentés dans les observations transmises par la Roumanie ou par les tiers ne suggère que l’autorité qui a accordé l’aide aurait pu estimer, lorsqu’elle a décidé de l’accorder, que des bénéfices financiers seraient obtenus à la suite de ces mesures de financement. Par conséquent, le financement public en cause ne respecte pas le principe de l’opérateur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.