(147) Étant donné que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’est pas remplie, la Commission constate que les quatre conditions de l’arrêt Altmark n’étaient pas remplies de façon cumulative en l’espèce, et il n’est pas nécessaire qu’elle examine en détail les autres conditions de l’arrêt Altmark. Dès lors que le principe de l’opérateur privé en économie de marché n’est pas non plus respecté, la mesure 1 examinée a conféré un avantage économique à l’exploitant de l’aéroport.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.