(151) La concurrence entre les aéroports peut être appréciée au regard des critères sur lesquels se fondent les compagnies aériennes pour opérer un choix. On peut comparer notamment des éléments tels que la nature et les bénéficiaires des services aéroportuaires fournis, la population ou l’activité économique, la congestion, l’existence d’un accès par voie terrestre, ou encore le niveau des redevances d’utilisation des infrastructures aéroportuaires et des services. Il n’est pas possible d’exclure même les petits aéroports du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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