(155) En l’espèce, la Roumanie a fait valoir que le financement public accordé à plusieurs aéroports, dont l’ATM, au cours de la période 2007-2009 constituait une compensation pour la fourniture de SIEG et satisfaisait aux conditions de la décision SIEG de 2005. La Roumanie a également fait valoir que la décision gouvernementale de 1997 prévoit de manière claire et transparente les OSP, les paramètres de calcul de la compensation et les moyens d’éviter toute surcompensation.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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